Conditions générales de vente

1. Définitions.

Les conditions générales de services comportent les définitions suivantes :

Auteur : désigne indifféremment l’auteur-interprète, l’écrivain, le compositeur, le photographe, auteur de l’Œuvre objet du contrat. L’auteur d’AlterPublishing ou groupe d’auteurs est inscrit sur le site et dispose d'un compte destiné à la promotion de son Œuvre.

Compte : désigne la ou les pages privatives d'un acheteur à partir duquel il peut indiquer, consulter et modifier ses identifiants et ses informations personnelles.

Droits : désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d’auteur, les droits voisins du droit d’auteur, les droits des marques, lesdits droits s'entendant de ceux prévus par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les conventions internationales applicables, ainsi que les droits de la personnalité.

Fichier numérique : fichier informatique, à un format défini, permettant la représentation sur un appareil électronique d'une œuvre de l'esprit.

Identifiant : désigne le nom d’utilisateur login ou adresse mail, ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisi par l’auteur et permettant à ce dernier de s'identifier afin de créer et d'accéder à son compte.

Œuvres numériques : désigne la création artistique de l’auteur que ce dernier aura choisi de diffuser sur le Site. Une Œuvre est soit littéraire, musicale ou photographique.

Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l'identité.

Téléchargement : transmission d'un fichier numérique intégrant l’œuvre numérique choisi par le client sur un appareil électronique connecté à Internet et sa reproduction sur l’appareil de lecture électronique du client aux seules fins de lecture par ce client.

Site : désigne indifféremment un des sites Internet d’AlterPublishing : AlterPublishing Books, AlterPublishing Musics, AlterPublishing Digitals ou encore toute URL qui pourrait lui être substituée par AlterPublishing, ainsi que tous les autres sites internet exploités par AlterPublishing. Les offres présentes sur un autre site par le truchement d’AlterPublishing seront soumises aux mêmes conditions que les sites en propre.

Utilisateur : désigne une personne physique accédant au site et pouvant être répartie dans les catégories suivantes : visiteur, auteur, acheteur...

2. Objet.

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) se rapportent à l’offre numérique d’AlterPublishing.

Les présentes constituent, à ce jour, les conditions générales de vente des Œuvres numériques proposées en téléchargement par AlterPublishing. Ces conditions générales peuvent faire l'objet de modifications par simple mise en ligne d’AlterPublishing. Les conditions générales de vente contractuelles sont alors celles en vigueur à la date de la passation de votre commande.

3. Acceptation des conditions générales de ventes.

Pour être autorisé à passer commande d’œuvres numériques, vous devez au préalable avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV. Il est conseillé d’imprimer en cliquant sur l’onglet "imprimer" du navigateur ou en choisissant "imprimer" dans le menu fichier.

Le fait de cocher la case "J’accepte les conditions générales de ventes" présente sur le panier de commande certifie votre consentement sans réserve des présentes CGV et aux conditions particulières.

Si AlterPublishing n'exerce pas ou ne fait pas valoir tout droit ou recours prévu aux présentes Conditions, cela ne vaut pas renonciation d’AlterPublishing à ses droits.

Également, si l'un des articles des présentes Conditions générales était jugé nul par décision de justice, celui-ci sera supprimé sans affecter les autres termes des Conditions ; les articles restants demeureront valables et applicables.

Les conditions particulières propres au téléchargement de chaque fichier numérique sont indiquées sur la fiche présentant chaque œuvre : prix unitaire, format de fichier, protection et droits d’usage. Ces conditions particulières, ainsi que les présentes CGV, seront celles en vigueur au moment où la commande a lieu et à la date de confirmation de la commande. Sauf preuve contraire, les termes de la commande conservée par AlterPublishing sous forme d'enregistrements électroniques sur le site d'achat constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre vous et AlterPublishing.

En aucun cas, une réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d'une méconnaissance ou d'un refus de modalités ou de contraintes techniques générales.

4. Modification de l’offre.

AlterPublishing se réserve le droit d'apporter à l’offre numérique présentée sur le site toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, AlterPublishing se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement une offre numérique qu’il propose et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

5. Conditions d’accès.

Pour accéder à l’offre numérique proposée par AlterPublishing vous devez avoir la capacité juridique de contracter. Les commandes des mineur(e)s doivent être passées par l'un des parents ou représentants légaux.

Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.

6. Comptes AlterPublishing.

Pour accéder à certaines fonctionnalités du Site Internet ou à d'autres éléments du Service, vous devez créer un compte personnel sur le Site d’AlterPublishing. Lorsque vous créez votre compte, vous devez fournir des informations complètes et exactes. Vous devrez veiller à préserver la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe.

Vous devez avertir immédiatement AlterPublishing de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre compte AlterPublishing dont vous auriez connaissance.

Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable (envers AlterPublishing et tout tiers) de toute activité effectuée à partir de votre compte AlterPublishing.

7. Commande, paiement et téléchargement-livraison.

Toute information fournie par vous non sincère et véritable engage votre responsabilité.

Vous pouvez abandonner votre commande jusqu'à la validation du paiement.

Vous pouvez régler vos commandes par tout dispositif proposé par le Site. Lors du paiement par carte bancaire, vous accédez à une page sécurisée fournie par le prestataire de paiement choisi où vous êtes invité à saisir votre numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci et le numéro indiqué au dos de la carte (cryptogramme visuel). Tous les échanges réalisés à partir de cette page sont sécurisés par le protocole SSL. En particulier, les informations liées à la carte bancaire sont cryptées. Les informations de paiement ne transitent jamais par le Site et ne sont à aucun moment enregistrées par le Site.

Après validation du paiement par la banque, vous recevez par email une confirmation de votre commande ainsi que la facture correspondante à l'adresse email associée à votre compte client. Cet email contient un lien de téléchargement des fichiers numériques commandés. L'envoi de cet email vaut "accusé de réception" de votre commande.

L'accès aux fichiers achetés vous est ouvert uniquement à titre personnel. À partir du moment où vous avez reçu les liens de téléchargement ou de lecture en ligne des fichiers numériques commandés, vous ne bénéficiez plus d'aucune possibilité d'annuler votre commande et le prix de votre achat sera automatiquement débité, même si vous décidez par la suite de renoncer au téléchargement desdits fichiers.

Il est rappelé à cet effet que conformément à l'article L.121-20-12 du Code de la Consommation, aucun délai de rétractation ne peut s'appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par livraison définitive du produit, à la demande expresse de l’acheteur.

Dès l'envoi des liens de téléchargement, les commandes de fichiers numériques sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement.

En cas de difficulté, et notamment au cas où vous ne recevriez pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l'adresse email associée à votre compte client, vous pouvez contacter le service client d’AlterPublishing par email à l’adresse de contact indiquée sur le mail de confirmation de commande ou sur le site.

8. Prix.

Les prix exprimés sur le Site s'entendent toutes taxes comprises et frais de téléchargement inclus. Les frais de communication liés à l’accès à et à l'utilisation du site de téléchargement d’œuvres numériques et du service d’œuvres numériques restent à votre charge.

9. Protection des droits d’auteur.

Les fichiers numériques commandés, leur contenu, ainsi que tous les éléments reproduits sur le site de téléchargement d’œuvres numériques au titre de ce service (notamment textes, commentaires, illustrations et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d'auteur et droits voisins, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets.

À ce titre, les œuvres de l'esprit, qui sont ainsi présentées et proposées pour le téléchargement et la lecture sont uniquement destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l'échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont absolument interdits.

Toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui vous expose à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.

10. Confidentialité.

Toutes les informations bancaires communiquées pour le paiement sont transmises exclusivement à la banque gérant le paiement en ligne, qui vérifie la validité de votre carte bancaire à la date de commande. La transmission des informations sur cette interface est protégée par la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, étant précisé que les droits de rectification et d’opposition ne peuvent porter que sur les services annexes à la transaction, toutes les informations relatives à cette dernière devant obligatoirement être conservées à des fins de contrôle.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif à vos besoins. C’est pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par AlterPublishing que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

11. Responsabilité.

11.1. AlterPublishing ne peut pas être tenue pour responsable des limites liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. Vous prenez acte de ce que, lorsque vous communiquez sur le site de téléchargement des œuvres numériques des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à vos risques et périls. En outre, il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques ; AlterPublishing ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'éventuel dommage susceptible d'en découler tel que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.

11.2. Dans certains pays, les lois en vigueur interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l'esprit ; vous vous engagez à vérifier qu'au regard de la loi du lieu de votre commande, il n'existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les fichiers numériques commandés. La responsabilité d’AlterPublishing ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l'usage que vous en avez fait.

11.3. AlterPublishing ne pourra pas être tenue pour responsable d'un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés et qui ne serait pas de son fait (étant rappelé qu'il vous incombera d'établir la preuve de ce que ledit dysfonctionnement relève du fait d’un éditeur ou d’AlterPublishing).

Néanmoins, en cas de difficulté, AlterPublishing s'engage à faire tous ses efforts pour vous permettre de télécharger les fichiers numériques commandés. En tout état de cause, l'étendue de la responsabilité d’AlterPublishing sera limitée à la valeur du service de téléchargement des fichiers numériques commandés et payés et auxquels vous n'auriez pas pu avoir accès après avoir requis l'aide du "service après-vente" sous réserve que vous soyez en mesure d'en rapporter la preuve.

AlterPublishing ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non.

11.4. AlterPublishing ne pourra être tenue responsable des erreurs, fausses informations, diffamations ou injures, plagiats, contrefaçons, offenses contre toute personne ou groupe de personnes, homophobie, etc. contenus dans les Œuvres vendues sur son Site ou mis à la disposition du public via l’un de ses sites si elle n’a pas été informée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au directeur de la publication.

11.5. Les informations mises à disposition sur ce Site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du Site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité d’AlterPublishing, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.

Par ailleurs, en tant qu'Utilisateur vous vous engagez à indemniser AlterPublishing de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage que vous faite du Service.

12. Loi applicable – litiges.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Si l'une des clauses de ces conditions générales de services était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient parfaitement applicables.